P-10, r. 17.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Section 2 Disposition versions

2013-07-18

2. Le mandat des membres du comité est de 3 ans et il est renouvelable.

Toute décision administrative ou disciplinaire prise à l’égard d’un membre du comité et ayant pour effet de porter atteinte à son droit d’exercice met fin à son mandat à partir de la date de la notification de cette décision. Il en est de même lorsqu’un membre du comité se voit imposer une mesure de perfectionnement ou est déclaré coupable d’une infraction par le conseil de discipline ou le Tribunal des professions.

Décision 2013-06-17, a. 2.